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La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) vient de publier une note sur l'avis du Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) relatif à la succession des missions d'expert-comptable et de commissaire aux comptes, au regard du délai de viduité de deux ans visé à l'article 29 III, alinéa 1er du Code de déontologie professionnelle.
Dans cet avis, le H3C partage l'approche de la CNCC selon laquelle ce n'est pas le statut d'expert-comptable qui suffit à lui seul à placer le professionnel en situation d'incompatibilité. Le commissaire aux comptes doit procéder à une analyse, au cas par cas, de la mission d'expertise comptable effectuée afin de définir s'il se trouve dans une situation à risques ou d'incompatibilité. Le Haut conseil donne, à titre d'exemples, des situations dans lesquelles le professionnel doit être particulièrement vigilant, en particulier lorsqu'il a réalisé tout ou partie des travaux sous-tendant l'établissement des comptes annuels.
L'expert-comptable peut exercer sa mission sur des comptes à l'élaboration desquels il participe : il réalise sa mission d'assistance à l'établissement des comptes et met en ouvre les diligences prévues par la norme pour aboutir à l'expression d'une assurance sur les comptes. Le professionnel qui accepterait ultérieurement, dans les deux ans, une mission de commissaire aux comptes sera le plus souvent placée dans une situation d'autorévision. Dans sa note, la CNCC précise que " chacun devra apprécier la position à adopter avec pragmatisme, sans oublier la perception que peuvent en avoir les tiers quant à l'apparence d'indépendance du professionnel. En présence d'une erreur, un auditeur, qu'il soit contractuel ou légal, non seulement tente d'en apprécier les conséquences (chiffrage ou risques) mais également, dans toute la mesure du possible, exprime des recommandations destinées à la corriger ".
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COMMISSAIRE AUX COMPTES | HAUT CONSEIL DU COMMISSARIAT AUX COMPTES | DROIT DE SUCCESSION | COMPAGNIE NATIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES | INCOMPATIBILITE | MISSION DE L'EXPERT-COMPTABLE
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