Les conséquences de la limitation de l'utilisation de la fiducie

Article | Article de revue
FISCAL | 07/2007
 
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Auteur
CAPPELAERE, Jean-Jacques
Revue :
Revue Banque
N° de la revue
693
Page(s)
p. 85-87
Ref
92291
Résumé
Cet article étudie les limitations de l'utilisation de la fiducie prévues par la loi du 19 février 2007 pour éviter blanchiment d'argent et évasion fiscale.

Sommaire :
- Les conséquences civiles de la limitation de l'utilisation de la fiducie
- Les conséquences fiscales
Mots clés
FIDUCIE | CONTRAT | LIBERALITE | TRANSMISSION | PATRIMOINE | PERSONNE MORALE | SURETES
Voir aussi
Loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 21/02/2007

 
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