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Auteur |
BONDUELLE, Patrice | TERRIER, Jérôme |
Revue : | La Revue Fiscale Notariale |
N° de la revue |
4 |
Page(s) |
p. 9-13 |
Ref |
92295 |
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Cet article analyse le dispositif fiscal applicable aux transmissions d'entreprise prévu par la loi n° 99-1172 du 31 décembre 1999. Sommaire : 1. Les conditions de l'exonération A. La souscription d'un engagement collectif de conservation B. La souscription d'un engagement individuel de conservation C. L'exercice d'une fonction de direction 2. Quelles exonérations et à quelles conditions ? A. En l'absence de société interposée B. En présence d'une ou deux sociétés interposées 3. Quels arbitrages et à quel moment ? A. A compter de la conclusion de l'engagement collectif de conservation et jusqu'à la transmission B. A compter de la transmission et jusqu'à l'expiration de l'engagement collectif de conservation C. A compter de l'engagement individuel de conservation 4. Conclusion
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EXONERATION | TRANSMISSION D'ENTREPRISE | FISCALITE DES ENTREPRISES | ABATTEMENT | CAPITAL SOCIAL | ENTREPRISE | DROITS SOCIAUX |
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Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2006 |
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