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Auteur |
AUDAS, Janin |
Revue : | La Profession Comptable |
N° de la revue |
293 |
Page(s) |
p. 22-23 |
Ref |
92371 |
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Cet article fait suite à l'article publié dans le numéro du mois de mai 2007. Cette seconde et dernière partie s'attache à l'étude du chapitre VIII de la directive relative au contrôle légal des comptes. Selon l'article 33, les Etats membres doivent veiller à ce que les dispositions réglementaires qui régissent les systèmes nationaux de supervision publique, permettent une coopération efficace au niveau communautaire en ce qui concerne les activités de supervision des Etats membres. L'article 34 de la directive, organise la reconnaissance mutuelle des dispositions réglementaires des Etats membres, mais laisse à chaque Etat le soin d'organiser, dans sa législation nationale, son système de supervision publique des auditeurs légaux conformément a ses lois et traditions, afin d'en garantir l'efficacité maximale. Enfin, l'article 35 prévoit que les Etats membres désignent une ou plusieurs autorités compétentes et en informent la Commission. Celles-ci sont organisées de manière à éviter les conflits d'intérêt.
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DIRECTIVE EUROPEENNE | CONTROLE LEGAL DES COMPTES | COMMISSAIRE AUX COMPTES | SUPERVISION | NORME D'AUDIT | NORMALISATION | CONTROLE DE QUALITE | AUDIT |
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Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil
Pub. Officielle | Directive Journal Officiel de l'Union Européenne | 09/06/2006 L'organisation du système de supervision publique du contrôle légal des comptes : les principes (Première partie) Article | Article de revue La Profession Comptable | 00/05/2007 |
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