Transmissions d'entreprises et partage de successions

Article | Article de revue
FISCAL | 4/2007
 
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Auteur
FRULEUX, François
Revue :
La Revue Fiscale Notariale
N° de la revue
4
Page(s)
p. 20-23
Ref
92405
Résumé
Cet article analyse les dispositifs fiscaux applicables aux transmissions d'entreprises et au partage de succession.

Sommaire :
1. Le bénéfice de l'exonération de 75 %
2. La mise en oeuvre de l'exonération de 75 %
3. Le report d'imposition des plus-values professionnelles
4. Le crédit de paiement
Mots clés
TRANSMISSION D'ENTREPRISE | FISCALITE DES ENTREPRISES | EXONERATION | PLUS VALUE PROFESSIONNELLE | DROIT DE MUTATION | PARTAGE | DROIT DE SUCCESSION
Voir aussi
Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2006

Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 23/06/2006

 
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