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/Site Internet :
| Caisse nationale des allocations familiales - http://www.cnaf.fr/
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N° de la revue |
14925 |
Page(s) |
p. 4 |
Notes |
Liaisons sociales quotidien, 02/08/2007, n° 14925, p. 4 |
Ref |
92417 |
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Depuis la loi de financement de sécurité sociale pour 2007, les travailleurs détachés temporairement en France dans le cadre de règlements communautaires ou de conventions bilatérales de sécurité sociale et exemptés d'affiliation à la sécurité sociale française n'ont plus le droit aux prestations familiales.
En conséquence, depuis le 1er janvier 2007, selon une circulaire CNAF n° 2007-013 du 25 avril 2007, ils n'ont plus le droit à l'allocation différentielle versée lorsque les prestations pour enfants sont versées en application de traités, conventions et accord internationaux auxquels la France est partie, ni les prestations familiales au titre de la résidence en France (allocations logement).
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PRESTATION SOCIALE | DETACHEMENT
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