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Auteur |
PERROTIN, Frédérique |
Revue : | Petites Affiches |
N° de la revue |
81 |
Page(s) |
p. 3-5 |
Ref |
92435 |
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Bercy publie ses commentaires sur la réforme de la taxe professionnelle qui va s'appliquer pour la première année. Une instruction fiscale du 30 mars 2007 (BOI 4 E-1-07) donne une nouvelle définition de la valeur ajoutée de l'entreprise et précise les modalités de plafonnementde la cotisation de la taxe professionnelle à 3,5 % de cette valaur ajoutée. Sommaire : - Nouvelles définition de la valeur ajoutée - Le passage à la cotisation réelle, un nouveau réflexe pour les entreprises - Un taux de plafonnement unique à 3,5 % - Cumul du dégrèvement et du dispositif DIN - Répartition du coût budgétaire entre l'Etat et les collectivités locales
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VALEUR AJOUTEE | TAXE PROFESSIONNELLE | COTISATION | PLAFONNEMENT |
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Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2005 Instruction administrative du 22 mars 2007, BOI 4 E-1-07 relative aux bénéfices industriels et commerciaux. Impôt sur les sociétés. Dispositions communes. Provisions. Provisions pour dépréciation des titres de participation et des immeubles de placement. Limites de déduction Pub. Officielle | Instruction BOI | 22/03/2007 |
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