Décret n° 2007-645 du 30 avril 2007 pris pour l'application de l'article L. 621-29-8 du Code du patrimoine

Pub. Officielle | Décret
DROIT DES AFFAIRES | 2/5/2007
 
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Revue :
JORF Lois & Décrets
N° de la revue
102
Page(s)
 p. 7753
Ref
 92454
Résumé
Le décret précise les modalités d'application de l'article L. 621-29-8 du Code du patrimoine et relatif à la publicité sur les bâches d'échafaudages des monuments historiques.
Mots clés
MONUMENT HISTORIQUE | PATRIMOINE | PUBLICITE
Voir aussi
Instruction administrative du 6 août 2007, BOI 5 D-3-07 relative à l'impôt sur le revenu. Revenus fonciers. Recettes perçues par les propriétaires de monuments historiques au titre de la location du droit d'affichage. Article 103 de la loi de finances pour 2007 (n° 2006-1666 du 21 décembre 2006).
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 06/08/2007
 
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