Conjoint collaborateur : la réforme est entrée en vigueur au 1er juillet

Article | Article de revue
SOCIAL | 13/7/2007
 
  Acheter la copie
    ajouter à mes sélections
    imprimer
/
Auteur
MOUCHEROUD, Dimitri
Revue :
L'Agefi Actifs
N° de la revue
310
Page(s)
p. 5
Ref
92459
Résumé
La loi du 2 août 2005 en faveur des PME oblige les conjoints, qui participent à l'activité de l'entreprise, à opter pour un statut de collaborateur, de salarié ou d'associé. Ce dispositif a été précisé par le décret n° 2006-966 du 1er août 2006. Les conjoints collaborateurs non déclarés au 3 août 2006 avaient jusqu'au 1er juillet 2007 pour s'inscrire.


Mots clés
CONJOINT COLLABORATEUR | PME | PROFESSION LIBERALE | ARTISAN | COMMERCANT | COTISATION D'ASSURANCE VIEILLESSE
Voir aussi
Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 03/08/2005

Décret n° 2006-966 du 1er août 2006 relatif au conjoint collaborateur
Pub. Officielle | Décret
JORF Lois & Décrets | 01/08/2006

Décret n° 2006-1580 du 11 décembre 2006 relatif aux cotisations d'assurance vieillesse, de retraite complémentaire et d'invalidité-décès des conjoints collaborateurs d'artisans et de commerçants
Pub. Officielle | Décret
JORF Lois & Décrets | 13/12/2006

Décret n° 2007-582 du 19 avril 2007 relatif aux cotisations d'assurance vieillesse des conjoints collaborateurs des professionnels libéraux
Pub. Officielle | Décret
JORF Lois & Décrets | 21/04/2007

 
retour    
Haut de page