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Publication : | Bulletin Comptable et Financier France |
N° de la revue |
3 |
Page(s) |
p. 12-17 |
Ref |
92526 |
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Afin de neutraliser les effets des nouvelles règles comptables relatives aux actifs, la loi de finances rectificative pour 2006 prévoit plusieurs mesures : - la durée d'amortissement à prendre en compte est la durée d'usage pour déterminer la valeur locative des biens non passibles de la taxe foncière, - la plupart des pièces de sécurité et de rechange sont exclues de la base de la taxe professionnelle, - les dépenses de gros entretien et de grandes visites constituent des charges déductibles de la valeur ajoutée. Sommaire : - Valeur locative des biens non passibles de la taxe foncière - Pièces de sécurité et de rechange obligatoirement immobilisées : la plupart d'entres elles sont exclues de la base de la taxe professionnelle - Dépenses de gros entretien et de grandes visites : elles constituent des charges déductibles de la valeur ajoutée
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COMPTABILITE | TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES | TAXE PROFESSIONNELLE | VALEUR AJOUTEE | ACTIF IMMOBILISE | AMORTISSEMENT | ACTIF | PROVISION POUR GROS ENTRETIEN | DROIT FISCAL |
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Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2006 |
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