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Publication : | Bulletin Comptable et Financier France |
N° de la revue |
3 |
Page(s) |
p. 23-25 |
Ref |
92530 |
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La loi instituant la fiducie en France a été adoptée le 19 février 2007. Le CNC (Conseil national de comptabilité) devrait émettre prochainement un avis sur le traitement de ces contrats de fiducie. Sommaire : - La loi introduisant la fiducie en France a été adoptée - En quoi consite la fiducie ? - Quels sont les intérêts de la mise en fiducie d'actifs ? - Quel devrait être le traitement comptable des contrats de fiducie ? - Quel est le régime fiscal de la fiducie en matière d'IS ?
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COMPTABILITE | FIDUCIE | FRANCE | ACTIF | CONTRAT | CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITE | DROIT FISCAL |
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Loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 21/02/2007 |
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