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Publication : | Bulletin Comptable et Financier France |
N° de la revue |
5 |
Page(s) |
p. 18-22 |
Ref |
92542 |
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Le décret n° 2007-629 du 27 avril 2007 relatif au Conseil national de la comptabilité (CNC) est paru au Journal Officiel du 29 avril 2007. Il précise les missions, la composition et le fonctionnement du Conseil national de la comptabilité. Le CNC a pour mission d'émettre, dans le domaine comptable, des avis et recommandations concernant l'ensemble des secteurs économiques. Le Conseil national de la comptabilité comprend un collège composé de seize membres ; des commissions spécialisées dont la " commission des normes comptables internationales " et la " commission des normes comptables privées " ; un comité consultatif composé de vingt-cinq représentants du monde économique et social ; une direction générale. Sommaire : - Pourquoi une réforme du CNC ? - La réforme du CNC est en marche - Un organe exécutif unique, plus restreint et composé majoritairement de représentants du secteur privé : le Collège - Des commissions permanentes spécialisées dont une dédiée aux normes comptables internationales - Un comité consultatif composé de représentants du monde économique et social - Une direction générale à la compétence technique reconue au niveau national et international - Une réforme qui doit se poursuivre dans les mois à venir
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CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITE | REFORME | AUTORITE DES NORMES COMPTABLES | NORME COMPTABLE | IFRS | PROFESSION COMPTABLE | MISSION |
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Décret n° 2007-629 du 27 avril 2007 relatif au Conseil national de la comptabilité Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 29/04/2007 |
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