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Auteur |
POTDEVIN, Jacques |
Revue : | Economie et Comptabilité |
N° de la revue |
238 |
Page(s) |
p. 17-18 |
Ref |
92569 |
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Le contexte technique, économique et réglementaire dans lequel se développent les cabinets est en constante évolution. Les réformes législatives intervenues en France par la loi du 1er août 2003 de sécurité financière et la directive européenne du 17 mai 2006 concernant le contrôle légal définissent un cadre strictement réglementé pour l'exercice des missions d'audit légal. La directive établit des règles spécifiques au contrôle des entités d'intérêt public. En Europe, l'intérêt public existe quelle que soit la taille ou le secteur de l'entité concernée. A ceci s'ajoute l'organisation d'un système de supervision publique et des accords réglementaires entre les Etats membres de l'Union européenne et des pays tiers. Ce système très complet de réglementation établit des contraintes assez lourdes pour les professionnels dont la nouveauté dépendra pour beaucoup du pays concerné. La nécessité d'intégrer de nouvelles règles fiscales et de nouveaux comportements en matière comptable entraîne le développement des activités au sein des cabinets. Sommaire : - Développements réglementaires - Incidence de ces évolutions sur la profession comptable en Europe
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CABINET | SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE | EUROPE | UNION EUROPEENNE | COMMISSAIRE AUX COMPTES | AUDIT | PROFESSION COMPTABLE |
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Loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 02/08/2003 Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil Pub. Officielle | Directive Journal Officiel de l'Union Européenne | 09/06/2006 |
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