Etat de cessation des paiements

Article | Article de revue
FISCAL | 07/05/2007
 
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Auteur
CHARVERIAT, Anne
Revue :
Option Finance
N° de la revue
931
Page(s)
p. 26
Ref
92574
Résumé
La cessation des paiements est définie comme l'impossibilité pour un débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible. La notion de cessation de paiement conserve son importance sous le régime de la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005.


Mots clés
DEPENSE | CESSATION DE PAIEMENT | ACTIF | PASSIF | LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES
Voir aussi
Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 27/07/2005

 
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