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Emetteur - Editeur : | Infodoc-Experts |
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92578 |
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La loi de finances rectificative pour 2006, qui lors de sa présentation en Conseil des ministres ne comportait pas de mesures significatives, a été singulièrement étoffée lors des débats parlementaires. En effet, des mesures importantes ayant pour vocation de neutraliser certains frottements fiscaux ont vu le jour notamment en matière successorale et de taxe professionnelle. Outre les mesures qui visent à préciser certaines dispositions à caractère écologique ou à favoriser certains secteurs d'activité, le législateur s'est attelé au chantier de l'intégration fiscale et au " toilettage " de la fiscalité liée à l'aménagement du territoire. Enfin, l'administration fiscale se trouve dotée de nouveaux outils de contrôle en vue de sa modernisation. Sommaire : 1- Mesures à effet neutralisateur 2- Renforcement des mesures fiscales incitatives 3- Les grands chantiers : l'intégration fiscale et l'aménagement du territoire 4- Contrôle fiscal
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FISCALITE DES ENTREPRISES | INTEGRATION FISCALE | AMENAGEMENT DU TERRITOIRE | CONTROLE FISCAL | DROIT DE SUCCESSION | TAXE PROFESSIONNELLE | ECOLOGIE |
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Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2006 Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2005 |
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