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Auteur |
MERCIER, Jean-Yves |
Revue : | Option Finance |
N° de la revue |
934 |
Page(s) |
p. 28-29 |
Ref |
92583 |
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Depuis le 1er janvier 2007, l'appréciation du taux de détention du capital des sociétés membres d'un groupe fiscal, s'effectue en faisant abstraction de l'existence des titres que les salariés ont acquis au sein de la société concernée. Ces dispositions facilite le maintien du lien à l'égard des filiales, éxigé à 95 % mais peut aussi compromettre l'aptitude de la société mère intégrante à conserver ce statut. Sommaire : 1- Assouplissement de la condition de détention du capital des filiales 1.1- Contenu de la mesure 1.2- Exemples de sa portée pratique 1.3- Précisions relatives aux actions écartées du décompte 2- Incidence de la nouvelle réglementation sur l'appréciation du taux de détention du capital de la mère intégrante 2.1- Un nouveau paramètre à maîtriser 2.2- Illustration de l'incidence de la nouvelle règle 2.3- Solutions pratiques
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ACTIONNARIAT DES SALARIES | INTEGRATION FISCALE | FILIALE | SOCIETE MERE | IMPOT SUR LES SOCIETES |
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Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2006 |
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