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Auteur |
BUGADA, Alexis |
Revue : | Semaine Sociale Lamy |
N° de la revue |
1305 |
Page(s) |
p. 9-11 |
Ref |
92605 |
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Cet article commente l'arrêt (n° 05/24462, non disponible) rendu par la Cour d'appel d'Aix en Provence le 26 novembre 2006 relatif au reçu pour solde de tout compte et précisant que la loi du 17 janvier 2007 n° 2002-73 de modernisation sociale ne peut s'appliquer à un reçu antérieur à celle-ci. Sommaire : 1- Avant la loi de modernisation sociale 2- La forclusion contestée douze ans plus tard 3- L'article L. 122-17 du Code du travail n'est pas rétroactif 4- Pas de procédure abusive 5- Droit de la prescription et convention européenne des droits de l'homme
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REÇU SOLDE TOUT COMPTE | RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL |
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Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 18/01/2002 |
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