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Auteur |
SEZIONALE, Carine |
Revue : | Revue Fiscalité Européenne et Droit International des Affaires |
N° de la revue |
150 |
Page(s) |
p. 33-42 |
Ref |
92685 |
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Cet article analyse l'instruction du 10 mai 2007 qui commente l'affaire " Société Denkavit International BV et SARL Denkavit France " du 14 décembre 2006 de la CJCE. Sommaire : I. La CJCE juge que le principe de la liberté d'établissement s'oppose à ce qu'un Etat institue un mécanisme du type de celui prévu par l'article 119 bis du CGI - Les raisons de la question préjudicielle formée par le Conseil d'Etat - L'arrêt rendu par la Cour de justice des communautés européennes II. L'instruction du 10 mai 2007 : restriction au principe de liberté d'établissement ? - La reprise administrative du principe dégagé par la jurisprudence communautaire - Les limites apportées par l'administration fiscale française
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RETENUE A LA SOURCE | SOCIETE EUROPEENNE | DIVIDENDE | ADMINISTRATION FISCALE | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES | DROIT COMMUNAUTAIRE |
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Instruction administrative du 10 mai 2007, BOI 4 C-7-07 relative aux revenus de capitaux mobiliers. Régime de la distribution. Retenue à la source sur dividendes. Pub. Officielle | Instruction BOI | 10/05/2007 Arrêt de la CJCE du 14 décembre 2006, affaire C-170/05, Denkavit Internationaal BV, Denkavit France SARL contre Ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie relatif à la taxation des dividendes " entrants " et " sortants " Pub. Officielle | Jurisprudence Source Officielle | 14/12/2006 |
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