Loi de sauvegarde : bilan d'étape

Article | Article de revue
FINANCE ET ECONOMIE | DROIT DES AFFAIRES | 3/2007
 
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Auteur
TRICOT, Daniel
Revue :
Cahiers de Droit de l'Entreprise
N° de la revue
2
Page(s)
p. 17-59
Ref
92698
Résumé
Ce dossier s'intéresse à la loi de sauvegarde des entreprises, son efficacité et ses conditions d'application


Mots clés
LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES | ALLOCATION POUR LA GARANTIE DES SALAIRES | SURETES | LIQUIDATION JUDICIAIRE | CREANCIER | ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE | MANDATAIRE JUDICIAIRE | PROCEDURES COLLECTIVES | DROIT DES SOCIETES | ENTREPRISE EN DIFFICULTE
Voir aussi
Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 27/07/2005

 
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