A propos des conditions d'exercice du recours des caisses de sécurité sociale contre les tiers responsables

Article | Article de revue
SOCIAL | 19/7/2007
 
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Auteur
GUETTIER, Christophe
Revue :
Semaine Juridique Entreprise et affaires
N° de la revue
29
Page(s)
p. 10-14
Ref
92710
Résumé
Cet article analyse les nouvelles modalités du recours des caisses de sécurité sociale contre les auteurs de dommages causés aux assurés sociaux (article 25 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007).

Sommaire :
1. Etat de la jurisprudence administrative avant la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
2. Etat du droit applicable depuis la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
Mots clés
SECURITE SOCIALE | INDEMNISATION | SANTE PUBLIQUE | PREJUDICE | LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE
Voir aussi
Loi n° 2006-1640 du 21décembre 2006 de financement de sécurité sociale pour 2007
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 22/11/2006

 
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