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Auteur |
MILSAN, Astrid |
Revue : | Semaine Juridique Entreprise et affaires |
N° de la revue |
29 |
Page(s) |
p. 16-21 |
Ref |
92712 |
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Le décret n° 2007-153 du 5 février 2007 fixe les modalités de remises de créances publiques dans le cadre des procédures de conciliation, de sauvegarde et de redressement judiciaire prévues par l'article L. 626-6 du Code de commerce. Il en précise en outre les conditions et les limites. Sommaire : I. Les remises de passif public : une nouvelle possibilité offerte aux créanciers publics pour contribuer au traitement des difficultés des entreprises A. Un champ d'application très large ouvert par le législateur, dans le respect de la réglementation communautaire en matière d'aides d'Etat B. Un décret d'application devant assurer que les créanciers publics interviennent comme des créanciers privés C. Un décret d'application fidèle à la volonté du législateur et issu d'une large consultation des professionnels D. Le rôle central joué par la CCSF II. Un dispositif nécessairement encadré et limité, les remises de créances publiques ne pouvant constituer le moyen privilégié de traitement des difficultés des entreprises A. Un dispositif nécessairement encadré B. Les remises de créances publiques ne peuvent constituer le moyen privilégié de traitement des difficultés des entreprises
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ENTREPRISE EN DIFFICULTE | CREANCIER | DETTE | REDRESSEMENT JUDICIAIRE | PROCEDURES COLLECTIVES | REGLEMENTATION EUROPEENNE | AIDE DE L'ETAT | LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES |
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Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 27/07/2005 |
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