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	Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat Pub. Officielle \| Loi SOCIAL \| FISCAL \| 22/8/2007

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Revue :	JORF Lois & Décrets
N° de la revue	193
Page(s)	P 13945
Notes	Feuillet Rapide fiscal, n° 37, 13/08/2007, p. 1-55\|Feuillet Rapide fiscal, n° 39, 24/08/2007, p. 3-4\|Feuillet rapide social, n° 20, 29/08/2007, p.3\|Revue Fiduciaire Hebdo, n° 1246, 10/08/2007, p. 3-49\|D.O Actualités, n° 30, 28/08/2007, 70 p. \|La Semaine Juridique, Edition Générale, n° 36, 05/09/2007, p. 3-6\|Répertoire du notariat Defrénois, Supplément rapide, 04/09/2007, n° 15-16, p. 8-10\|Bulletin fiscal, n°10, 10/2007, p. 689-693\|Revue Fiduciaire Paye, n° 163, 09/2007, p. 9-11\|Feuillet rapide social, n° 27, 14/11/2007, p.5-6\|Social Pratique, n° 483, 10/09/2007, p. 1-12\|Revue Fiduciaire Paye, 03/2008, n° 169, p. 15-16\|Juris associations, n°381, 15/06/2008, p. 32-35
*Ref*	92737

Résumé

La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (Tepa) est parue le 22 août au Journal officiel.
- Intérêts d'emprunt immobilier : initialement, les nouveaux acquéreurs pouvaient obtenir un crédit d'impôt sur le revenu jusqu'à 750 euros par an pendant cinq ans pour un célibataire ou 1.500 euros pour un couple avec deux enfants. Ce point a été censuré par le conseil constitutionnel et a été réformé en conseil des ministres le vendredi 24 aout. Le crédit d'impôt passera de 20 à 40% (plafonds doublés également à 1.500 et 3.000 euros) la première année pour revenir 20% avec plafonds de 750 et 1500 les quatre années suivantes. La mesure s'applique à tous les actes d'acquisition ou d'ouverture de chantier à partir du 6 mai.
- Heures supplémentaires : les heures supplémentaires des salariés et des agents publics effectuées à compter du 1er octobre seront exonérées d'impôt sur le revenu. Celles des salariés du privé seront en outre exonérées de cotisations salariales de Sécurité sociale. Les heures seront majorées de 25% et non plus de 10% dans les PME d'au plus 20 salariés.
- Travail étudiant : les élèves et étudiants qui auront au plus 25 ans au 1er janvier de l'année d'imposition verront leurs rémunérations exonérées d'impôt sur le revenu, dans la limite de trois fois le montant du SMIC mensuel, qu'ils soient rattachés ou non au foyer fiscal de leurs parents.
- Droits de succession et de donation : les droits de succession sont supprimés pour le conjoint survivant, pour le partenaire lié par un PACS et pour les frères et sœurs de plus de 50 ans résidant depuis au moins cinq ans sous le même toit. L'abattement pour les droits de succession comme pour les droits de donation, est relevé de 50.000 euros à 150.000 euros pour la part de chaque enfant, de chaque ascendant et de chaque personne handicapée. Pour la donation, les partenaires liés par un PACS bénéficient des mêmes abattements et barèmes que les conjoints mariés.
- Plafonnement des impôts directs : si les impôts directs versés en 2006 et 2007 excèdent 50% des revenus perçus en 2006, le contribuable pourra demander une restitution du trop-versé à compter du 1er janvier 2008.
- Réduction d'ISF pour les investissements dans les PME : les contribuables peuvent déduire leur impôt de solidarité sur la fortune à hauteur de 75% des souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de PME absentes d'un marché réglementé, dans la limite de 50.000 euros.
- Abattement supplémentaire d'ISF : l'abattement autorisé de 20% sur la résidence principale pour évaluer le patrimoine assujetti à l'ISF est relevé à 30% à compter du 1er janvier 2008 (le délai de prescription passe de 10 à 6 ans).
- Imposition des dons de stocks options : les plus-values sur la vente de stock-options attribuées à compter du 20 juin 2007 ne seront plus exonérées d'impôt sur le revenu en cas de don ou d'héritage.
- Parachutes dorés : les éléments de rémunération, indemnités et avantages des dirigeants doivent être liés à leur performance et à celle de l'entreprise.

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Voir aussi

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