Instruction administrative du 21 août 2007, BOI 13 S-1-07 relative à l'application de la loi de sauvegarde des entreprises n° 2005-845 du 26 juillet 2005. Remises de dettes publiques pouvant être accordées dans le cadre des procédures de conciliation, de sauvegarde et de redressement judiciaire.

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 21/8/2007
 
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Revue :
BOI
N° de la revue
100
Page(s)
 1 p.
Ref
 92739
Résumé
L'instruction a pour objet de diffuser la circulaire interministérielle du 4 mai 2007 relative aux remises de dettes publiques pouvant être accordées, conformément à l'article L. 626-6 du Code de commerce, dans le cadre des procédures de conciliation, de sauvegarde et de redressement judiciaire.
Mots clés
DETTE | CREANCE | LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES | REDRESSEMENT JUDICIAIRE | CONCILIATION
Voir aussi
Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 27/07/2005
 
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