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Auteur |
TEISSIER, Arnaud |
Revue : | Gazette du Palais |
N° de la revue |
224-226 |
Page(s) |
p. 32-37 |
Ref |
92750 |
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La loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié n° 2006-1170 du 30 décembre 2006, prévoit, dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), la création d'un congé de mobilité. Le congé de mobilité est présenté comme un nouvel instrument au service de la sécurisation des parcours professionnels, pourtant il ne se confond pas avec un mécanisme de la GPEC. En effet, il doit s'appliquer durant la période de préavis et constitue une mesure d'accompagnement d'un licenciement pour motif économique. Par conséquent, la présentation erronnée conduit à douter de l'objectif et de l'intérêt du congé de mobilité. Sommaire : 1- Une apparition inattendue 2- Une apprence trompeuse 3-Un emprunt à des mesures préexistantes 4- L'intérêt du congé de mobilité 5- Le congé de mobilité et la norme conventionnelle I- Le congé de mobiltié suppose l'existence d'un accord de GPEC A- Un lien imposé entre congé de mobilité et GPEC B- Le lien artificiel ente congé de mobilité et GPEC II- Les modalités du congé de mobilité ne peuvent être définies que par accord collectif A- Durée du congé de mobilité... B- Durée maximale des contrats de travail à durée déterminée C- Conditions auxquelles le congé de mobilité est soumis
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CONGES | MOBILITE | GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES | LICENCIEMENT ECONOMIQUE | PREAVIS | ACCORD COLLECTIF |
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Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2006 |
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