Arrêté du 21 février 2007 fixant pour l'année 2007 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation

Pub. Officielle | Arrêté
FISCAL | 7/3/2007
 
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Revue :
JORF Lois & Décrets
N° de la revue
56
Page(s)
 p. 4379
Ref
 92759
Résumé
Cet arrêté fixe les possibilités d'abattements, exonérations, dégrèvements de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'habitation pour 2007.
Mots clés
TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES | TAXE D'HABITATION | ABATTEMENT | EXONERATION | DEGREVEMENT
Voir aussi
Instruction administrative du 26 mars 2007, BOI 6 D-1-07 relative à l'arrêté du 21 février 2007 fixant pour l'année 2007 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation. (J.O. n° 56 du 7 mars 2007, page 4379).
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 26/03/2007
 
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