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La commission d'éthique professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a précisé que le commissaire aux comptes d'une société détenue à 99,99 % par une société mère ne doit pas accepter une mission de commissaire aux apports. Celui-ci devait participer à une opération consistant pour un actionnaire de la société mère, actionnaire et dirigeant de la société fille, d'apporter ses titres à une société nouvelle. Pour la commission, cette situation est de nature à affecter le principe général d'indépendance et d'apparence d'indépendance énoncé par l'article 5 du Code de déontologie. En conséquence, le commissaire aux comptes ne peut accepter la mission de commissaire aux apports qui lui est proposée.
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COMMISSAIRE AUX COMPTES | COMMISSARIAT AUX APPORTS | SOCIETE MERE | ACTIONNAIRE | INDEPENDANCE
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