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Auteur |
BIROTHEAU, Pierre |
/Revue :
| Option Finance
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N° de la revue |
922 |
Page(s) |
p. 33-35 |
Ref |
92815 |
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La loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié à facilité l'ouverture du capital des sociétés cotées ou non et impose également de nouvelles règles en matière de représentation des actionnaires salariés au sein des organes de direction.
Sommaire :
1- Les nouvelles dispositions harmonisent les règles relatives à l'achat et à la souscription d'actions par les salariés dans le cadre d'un plan d'épargne d'entreprise (PEE)
2- Les nouvelles disposition facilitent l'attribution gratuite d'actions dans les groupes établis en France et à l'Etranger
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PARTICIPATION DES SALARIES | ATTRIBUTION GRATUITE D'ACTIONS | PLAN EPARGNE ENTREPRISE | ACTIONNARIAT DES SALARIES | CAPITAL | EPARGNE
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