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Auteur |
IMBERT, Anne |
Revue : | Option Finance |
N° de la revue |
922 |
Page(s) |
p. 38-39 |
Ref |
92820 |
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La loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié a instauré un nouveau dispositif d'aide au reclassement des salariés menacés de licenciement économique. Cet article fait le point sur ces nouvelles dispositions. Sommaire : 1- Les entreprises concernées 2- Le mode de mise en place du congé de mobilité 3- Le statut du salarié durant le congé de mobilité 4- La fin du congé de mobilité
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MOBILITE | LICENCIEMENT ECONOMIQUE | RECLASSEMENT |
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Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2006 |
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