Pactes Dutreil : point sur les nouveautés

Article | Article de revue
FISCAL | 02/04/2007
 
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Auteur
BOL, Sabrina | CARRE, Jean-François
Revue :
Option Finance
N° de la revue
926
Page(s)
p. 24-26
Ref
92822
Résumé
Cet article fait le point sur les articles 787 B et 885 I du Code général des impôts qui ont été complétés par la loi de finances rectificative pour 2006, qui a assouplie les contraintes attachées au régime des " pactes Dutreil ".

Sommaire :
1- Rappel synthétique des dispositifs de faveur
2- Aménagements apportés par la LFR pour 2006

Mots clés
FUSION D'ENTREPRISE | SCISSION | AUGMENTATION DE CAPITAL | LOI DE FINANCES
Voir aussi
Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2006

 
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