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La Commission d'éthique professionnelle de la CNCC (Compagnie nationale de la comptabilité) a considéré que la situation du commissaire aux comptes d'une SARL détenant, comme personne physique, la majorité des parts d'une SCI dont il est gérant, et qui loue des locaux à la SARL n'entre pas dans le champ des situations interdites visées à l'article 10 du Code de déontologie, ni dans le champ des incompatibilités résultant de liens financiers tels que définis à l'article 28 du même Code. Il en est de même concernant les liens professionnels tels que définis à l'article 29 dudit Code. Cependant, elle peut engendrer un conflit d'intérêts au sens de l'article 6 du Code de déontologie nécessitant la mise en place de mesures de sauvegarde.
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SCI | COMMISSAIRE AUX COMPTES | INCOMPATIBILITE
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