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Le Conseil constitutionnel a examiné, le 16 août 2007, le recours dont il avait été saisi par plus de soixante députés à l'encontre de la loi (n° 2007-1223) en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. La saisine mettait en cause les articles 1, 11 et 16 de la loi. Le Conseil a rejeté l'ensemble des griefs soulevés contre ces dispositions. Il a censuré d'office les dispositions de l'article 5 qui étendaient aux prêts déjà contractés le crédit d'impôt institué pour favoriser l'acquisition de l'habitation principale.
Le Conseil constitutionnel a jugé que cet avantage, qui est précisément encadré, répond pour les prêts futurs à un objectif d'intérêt général qui est de favoriser l'accession à la propriété. Il n'en va pas de même pour les prêts déjà accordés car, par définition, pour ceux-ci, le contribuable est déjà propriétaire de son habitation principale. Il s'agit alors d'un soutien au pouvoir d'achat au bénéfice des seuls contribuables propriétaires de leur habitation principale. Son coût (7,7 milliards d'euros) fait supporter à l'Etat des charges manifestement hors de proportion avec l'effet incitatif attendu. Pour les prêts déjà accordés, le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition pour rupture de l'égalité entre contribuables.
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