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Revue : | Bulletin CNCC |
N° de la revue |
146 |
Page(s) |
p. 338-341 |
Ref |
92871 |
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Il a été demandé à la commission des études comptables de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) quelles étaient les modalités de comptabilisation des congés à payer et d'utilisation d'un tableau de passage pour expliquer les distorsions entre les comptes administratifs et les comptes annuels dans les associations du secteur sanitaire et social. La commission a répondu que les distorsions pouvant exister entre les deux jeux de comptes faisaient l'objet d'un " tableau de passage ". Un avis du Conseil national de la comptabilité a été adopté par l'assemblée plénière du CNC du 4 mai 2007, relatif aux règles comptables applicables aux établissements et services privés sociaux, médico-sociaux relevant de l'article R.314-1 du Code de l'action sociale et des familles appliquant l'instruction budgétaire et comptable M22 ainsi qu'aux associations et fondations gestionnaires des établissements sociaux et médico-sociaux privés qui appliquent les règlements n° 99-01 et n° 99-03 du CRC. Cet avis a pour objectifs de relever les principales distorsions existantes, et d'indiquer le traitement comptable à leur appliquer.
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ASSOCIATION | COMPTES ANNUELS | CONGES | COMPTABILISATION | DROIT SOCIAL | ETABLISSEMENT MEDICO-SOCIAL |
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Avis CNC n° 2007-05 du 4 mai 2007 relatif aux règles comptables applicables aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant de l'article R. 314-1 du code de l'action sociale et des familles appliquant l'instruction budgétaire et comptable M22, ainsi qu'aux associations et fondations gestionnaires des établissements sociaux et médico-sociaux privés qui appliquent les règlements n° 99-01 et n°99-03 du CRC Pub. Officielle | Avis CNC - http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/CNCompta/ | 04/05/2007 Règlement CRC n° 99-01 du 16 février 1999 relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations Pub. institutionnell | Règlement Autorité des Normes Comptables | 16/02/1999 Règlement CRC n° 99-03 du 29 avril 1999 relatif à la réécriture du plan comptable général Pub. Officielle | Règlement CNC - http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/CNCompta/ | 29/04/1999 |
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