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Revue : | Cahiers de Droit de l'Entreprise |
N° de la revue |
3 |
Page(s) |
p. 71-72 |
Ref |
92877 |
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Le régime transitoire de TVA est conçu de sorte que les livraisons intracommunautaires de biens sont exonérées dans l'État membre d'origine des biens, et que la taxation a lieu dans l'État membre de destination. Ce mécanisme expose le système de TVA à la fraude intracommunautaire, ou " fraude carrousel ". Depuis la loi de finances rectificative pour 2006 n° 2006-1771, l'administration fiscale a les moyens de lutter contre cette forme de fraude et de lui permettre, sous certaines conditions, de recouvrer directement la TVA non versée auprès du client. Sommaire : 1. La notion de " carrousel " A. Description de la fraude B. Fonctionnement de la fraude 2. Nouvelles règles pour lutter contre la fraude de TVA A. Mise en cause de l'exonération de la livraison intracommunautaire B. Mise en cause du droit de déduction de la TVA C. Institution d'une solidarité de paiement entre fournisseur et acquéreur pour le paiement de la TVA
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TVA | FRAUDE | FRAUDE FISCALE | MARCHANDISE | ENTREPRISE | UNION EUROPEENNE | TVA INTRACOMMUNAUTAIRE | DROIT A DEDUCTION | EXONERATION |
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Arrêt de la CJCE du 12 janvier 2006, affaires C-354/03, C-355/03, C-484/03, Optigen Ltd, Fulcrum electronics Ltd et Bond House Systems Ltd relatif aux carrousels de TVA et le droit à déduction Pub. Officielle | Jurisprudence Source Officielle | 12/01/2006 Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2006 |
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