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Auteur |
FENA-LAGUENY, Emmanuelle |
Revue : | Option Finance |
N° de la revue |
934 |
Page(s) |
p. 30-31 |
Ref |
92943 |
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Le principe selon lequel la loi pénale nouvelle, lorsqu'elle abroge une incrimination ou prononce des peines moins sévères, s'applique aux infractions commises avant son entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu a des condamnations passées. Ce principe s'applique aux pénalités fiscales.
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INFRACTION | CODE PENAL | DROIT FISCAL |
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Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2006 |
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