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Auteur |
SENNEVILLE, Valérie (de) |
/Editeur :
| Les Echos
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Notes |
Le Figaro, 7/09/207, L'Agéfi, 7/09/207 |
Ref |
92978 |
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Lors du bicentenaire du Code de commerce, Nicolas Sarkozy, a rappelé son souhait de dépénaliser le droit des affaires et de réformer le droit des faillites. Concernant le droit des affaires, Nicolas Sarkozy souhaite limiter les sanctions pénales contre les sociétés et un groupe de travail a été créé au ministère de la Justice pour étudier ce sujet. Par ailleurs, le chef de l'Etat a annoncé vouloir étendre la procédure de sauvegarde des entreprises qui s'inspire du Chapter 11. Il a ainsi expliqué " qu'il faut aller plus loin " et que la loi actuelle est une " demi-mesure qui n'est pas même à moitié appliquée en raison de trop nombreuses conditions à respecter ".
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DROIT DES SOCIETES | ABUS DE BIENS SOCIAUX | FAILLITE | LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES | DROIT DES AFFAIRES | REFORME
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