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La loi n° 2007-211 du 19 février 2007 a institué la fiducie en droit français. Cependant, quelques interrogations subsistent, notamment sur la possibilité de transférer des dettes dans une fiducie. Ainsi, Alain Couret, avocat associé chez CMS Bureau Francis Lefebvre, explique que " personne n'est capable de dire avec certitude que la " deafasance " est possible ". De plus, la loi ne prévoit pas la création d'une fiducie rechargeable pour des créances à venir et de procédure d'évaluation des biens ou des droits. Enfin, le constituant doit garder à l'esprit qu'il n'est pas complètement exonéré de toute responsabilité même s'il a confié des biens ou des droits à un fiduciaire.
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FIDUCIE | CREANCE | DETTE
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