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Auteur |
COMPAGNIE NATIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES | MERLE, Philippe |
Editeur : | Compagnie nationale des commissaires aux comptes |
Cote |
CA 1568 |
Page(s) |
75 p. |
Collection |
Etudes juridiques |
Ref |
93117 |
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Cette étude concerne la responsabilité civile des commissaires aux comptes dans les sociétés par actions. Elle s'applique également, sauf exception tenant à la différence des institutions, à la responsabilité des commissaires exerçant dans les S.A.R.L., les groupements d'intérêt économique, les entreprises d'assurances, les personnes morales de droit privé non commerçantes, les associations... Ne sont pas envisagées dans cette étude les responsabilités spécifiques des commissaires aux apports, à la fusion et à la transformation. Après avoir présenté le domaine de la responsabilité civile du commissaire aux comptes il conviendra d'envisager l'action en responsabilité elle-même. La responsabilité civile du commissaire aux comptes envers la société, les actionnaires ou les tiers exige, comme toute responsabilité civile, la réunion de trois éléments, une faute, un préjudice et un lien de causalité entre le fait générateur de responsabilité et le dommage. La condamnation suppose en outre que le commissaire aux comptes n'ait pas pu s'exonérer de sa responsabilité. Sommaire : I. Le domaine de la responsabilité 1. La faute 2. Le préjudice 3. Le lien de causalité 4. Cause d'exonération de responsabilité II. L'action en responsabilité 1. Les parties à l'action 2. Compétence 3. Extinction de l'action 4. Demande reconventionnelle du commissaire aux comptes
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COMMISSAIRE AUX COMPTES | RESPONSABILITE CIVILE | SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE | SARL | PREJUDICE |
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Dossier documentaire : Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes Ouvrage | Ouvrage numérique Bibliotique | 00/10/2010 |
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