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Auteur |
PERROTIN, Frédérique |
Revue : | Petites Affiches |
N° de la revue |
166 |
Page(s) |
p. 3-5 |
Ref |
93234 |
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Cet article traite du système des pénalités fiscales, modernisé et simplifié par la réforme des pénalités initiée en 2004 par Bercy et précisé par le Conseil d'Etat en juin 2007. De ce fait, la partie du Code général des impôts (CGI) traitant des pénalités fiscales a été profondément remaniée. Sommaire : - Application dans le temps de la réforme, une première application jurisprudentielle - Motivation des sanctions fiscales et visa - Des précisions lexicales et la fin de la " mauvaise foi " - L'intérêt de retard - Une réforme globalement favorable
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REFORME | INTERET DE RETARD | PENALITE | SANCTION FISCALE | ADMINISTRATION FISCALE | CONTRIBUABLE | RETROACTIVITE | VISA |
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Instruction administrative du 19 février 2007, BOI 13 N-1-07 relative à l'aménagement du régime des pénalités fiscales (article 12 à 25 de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités). Pub. Officielle | Instruction BOI | 19/02/2007 Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 27/03/2004 Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 08/12/2005 |
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