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En vertu de l'article 49 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, l'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 assure la transformation immédiate en offices publics de l'habitat (OPH), des offices publics d'habitations à loyer modéré (OPHLM) et des offices d'aménagement et de construction (OPAC) préexistants.
L'article 16 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, ratifie l'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat. Ce même article apporte des précisions quant au statut du directeur général d'OPH (article L. 421-12 du Code de la construction et de l'habitation), ainsi que sur les agents non titulaires en contrat à durée indéterminée souhaitant bénéficier du statut de salarié au titre de leur droit d'option (article 9-III de l'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007).
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LOGEMENT | HLM | OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT | OPAC | HABITAT
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