Ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat

Pub. Officielle | Ordonnance
SOCIAL | 2/2/2007
 
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Revue :
JORF Lois & Décrets
N° de la revue
28
Page(s)
 p. 2028
Ref
 93302
Résumé
Cette ordonnance crée une nouvelle catégorie d'établissements publics d'HLM dénommés " Offices Publics de l'Habitat " (ci-après OPH) et organise la transformation de plein droit en offices publics de l'habitat de tous les OPHLM et OPAC existants.
Ce nouveau cadre institutionnel, en grande partie inspiré du statut des OPAC, permet aux offices d'HLM de s'adapter au contexte nouveau créé par le renforcement de compétences des collectivités territoriales dans le domaine de l'habitat, tout en prenant une part active à la mise en oeuvre du plan de cohésion sociale.
Mots clés
HLM | LOGEMENT | OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION | HABITAT | OFFICES PUBLICS DE L'HABITAT
Voir aussi
Instruction budgétaire et comptable codificatrice n° 07-036-M31 du 6 août 2007 relative aux offices publics de l'habitat.
Pub. Officielle | Instruction
Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique | 06/08/2007

Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 06/03/2007
 
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