 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||
ajouter à mes sélections
imprimer
Auteur |
BRIGANT, Catherine |
Revue : | Revue du tresor |
N° de la revue |
n° 8-9 |
Page(s) |
p. 760-764 |
Ref |
93340 |
|
La taxe professionnelle est une des quatre taxes locales qui financent les collectivités. La loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 a réformé la taxe professionnelle afin d'alléger la charge fiscale des entreprises et responsabiliser les acteurs locaux dans la définition de leur politique fiscale. Par conséquent, à compter des impositions établies au titre de 2007, les entreprises, quel que soit leur chiffre d'affaires, seront assurées que leur taxe professionnelle calculée sur le taux de l'année courant ne dépassera pas 3,5 % de leur valeur ajoutée. L'ensemble du dispositif a été commenté dans l'instruction fiscale du 30 mars 2007, BOI 6 E-3-07. Sommaire: - Pourquoi une réforme de la taxe professionnelle relative au mécanisme du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée ? - Les fondamentaux de la réforme - Mise en oeuvre de la réforme - Résumé des conséquences de la réforme
|
||
|
TAXE PROFESSIONNELLE | IMPOTS LOCAUX | PLAFONNEMENT | VALEUR AJOUTEE |
|
Instruction administrative du 30 mars 2007, BOI 6 E-3-07 relative à la taxe professionnelle. Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée. (Article 85 de la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, articles 131 et 132 de la loi de finances rectificative pour 2006 n° 2006-1771 du 30 décembre 2006). Pub. Officielle | Instruction BOI | 30/03/2007 Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2005 |
|
Haut de page |