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/Emetteur - Editeur :
| Infodoc-Experts
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Page(s) |
11 p. |
Ref |
93348 |
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Le régime mère-fille prévu par les articles 145 et 216 du Code général des impôts permet aux sociétés mères soumises à l’impôt sur les sociétés au taux normal de ne pas imposer les dividendes en provenance de filiales, sous réserve de la réintégration d’une quote-part de frais et charges égale à 5 % du produit total des participations, crédits d’impôt compris. L’article 39 de la Loi de finances rectificative pour 2005 a aménagé ce régime sur un certain nombre de points en allégeant notamment le formalisme afférent à la conservation des titres par la société mère. L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions dans une instruction (BOI 4 H-3-07) en date du 19 mars 2007. Ces nouvelles mesures sont applicables pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2005.
1- Conditions d’éligibilité
2- Modalité d’imposition des dividendes reçus
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SOCIETE MERE | FILIALE | IMPOT SUR LES SOCIETES | DIVIDENDE | INTEGRATION FISCALE | RESTRUCTURATION D'ENTREPRISE
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