Décret n° 2007-1387 du 27 septembre 2007 portant approbation du code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable

Pub. Officielle | Décret
PRATIQUES PROFESSIONNELLES | 28/9/2007
 
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Revue :
JORF Lois & Décrets
N° de la revue
225
Page(s)
p. 15847
Notes
DO.Actualités, 04/10/2007, n° 36, p. 24-25|Recueil Dalloz, n° 34, 4/10/2007, p. 2382|BRDA, 15/10/2007, n° 19, p. 4, Droit et Patrimoine, n° 164, 11/2007, p. 10
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93356
Résumé
Le décret n° 2007-1387 du 27 septembre 2007 portant approbation du Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable a été publié au Journal officiel du 28 septembre 2007. Ce décret précise les règles de déontologie applicables aux professionnels de l'expertise comptable et entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel, soit le 1er décembre 2007.
Le code se divise en quatre chapitres : les devoirs généraux, les devoirs envers les clients ou adhérents, les devoirs de confraternité, les devoirs envers l'ordre.
L'article 12 du décret autorise toute action de promotion et de communication, tout en conservant les limites inhérentes à la nature même de la profession ; la publicité comparative et le démarchage (défini comme le fait d'offrir ses services à une personne physique ou morale qui ne les a pas sollicités) restent interdits.
Le Code rend obligatoire pour le professionnel d’établir avec son client une lettre de mission. L’établissement d’un tel contrat entre les parties, conclu sous la forme d’une lettre de mission, ne faisait l’objet, jusqu’à la parution du Code de déontologie, que d’une forte recommandation de la part du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables. Rendu désormais obligatoire pour chaque mission, et devant être actualisé par avenant de façon périodique ou lors de chaque modification de la mission, ce contrat permettra notamment de formaliser l’engagement de chaque partie, de définir leurs obligations réciproques ainsi que les honoraires correspondants.
Enfin, les conditions de recours au droit de rétention, déjà reconnu par le Code des devoirs professionnels, sont précisées à nouveau par le Code de déontologie. L’usage du droit de rétention est soumis aux conditions préalables suivantes : des honoraires légitimement dus (détention d’une créance certaine, liquide et exigible), la rétention de documents créés par le professionnel ou comportant un apport de travail personnel de sa part (excluant tout document appartenant au client), et une corrélation entre la créance réclamée et les documents retenus.


Mots clés
EXPERT COMPTABLE | CODE DE DEONTOLOGIE | DEONTOLOGIE | COMMUNICATION DE LA PROFESSION | ASSOCIATION DE GESTION ET DE COMPTABILITE | PUBLICITE PROFESSIONNELLE | LETTRE DE MISSION | DROIT DE RETENTION | COMPORTEMENT PROFESSIONNEL | CONDITIONS D'EXERCICE
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