Le contentieux de la sécurité sociale modifié par deux lois du 5 mars 2007

Article | Article de revue
SOCIAL | 9/5/2007
 
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Auteur
PIERCHON, Michel
Revue :
Semaine Juridique Social
N° de la revue
19
Page(s)
p. 13-15
Ref
93385
Résumé
Deux lois du 5 mars 2007 (la loi n° 2007-308 article 37, II et la loi n° 2007-290 article 54, II) modifient le contentieux de la sécurité sociale. L'auteur analyse le retour à la Cnitaat du contentieux de la tarification Cram.

Sommaire :

1. La mini réforme en contentieux général et en contentieux technique
2. Le retour à la Cnitaat du contentieux de la tarification de la Cram
Mots clés
SECURITE SOCIALE | CONTENTIEUX | COTISATION
Voir aussi
Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 06/03/2007

 
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