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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
226 |
Page(s) |
p. 15905 |
Notes |
Liaisons sociales quotidien, 04/10/2007, 14965, p. 3-4 |
Ref |
93436 |
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L'ACCRE (aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise) a notamment été aménagée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. Un décret vient donc préciser ces modifications. L'ACCRE est désormais ouverte à de nouveaux publics : les personnes créant une entreprise dans une ZUS (zone urbaine sensible) ; les allocataires du libre choix d'activité et les bénéficiaires de la CRP (convention de reclassement personnalisé). L'ACCRE ouvre droit à une exonération des cotisations sociales sans préjudice de la perception du RMI, ASS, API, allocation veuvage et allocation d'insertion ; au versement d'une aide de l'Etat au profit de certains allocataires pour une durée de 1 an ; à l'octroi d'une avance remboursable (Eden) au profit de certains bénéficiaires et au financement par l'Etat d'actions de formation ou d'accompagnement. La demande d'aide est faite auprès du CFE au plus le 45ème jour qui suit le dépôt de déclaration de l'activité. Le CFE transmet la demande à l'URSSAF qui dispose d'un délai d'un mois pour l'instruire. A défaut de réponse au terme de ce délai, la demande est réputée acceptée. Pour les bénéficiaires de l'avance remboursable, la demande doit-être faite préalablement à la création d'entreprise auprès du préfet (ou d'un organisme mandaté) qui dispose d'un délai de 2 mois pour répondre, délai au terme duquel le silence vaut rejet de la demande d'avance remboursable. En cas d'acceptation, les bénéficiaires sont dispensés de la demande d'ACCRE qui est alors accordée automatiquement. La demande de prise en charge partielle des actions de formation ou d'accompagnement est également adressée au préfet. En cas de cessation d'activité dans les 2 ans qui suivent la création (et en cas de fraude), l'Urssaf peut décider de la suppression des exonérations sociales. Le préfet, quant à lui, peut demander le remboursement de l'avance perçue. Toutefois, lorsque la cessation d'activité résulte d'une procédure judiciaire, le préfet peut dispenser l'intéressé du remboursement des exonérations sociales et de l'avance.
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CREATION D'ENTREPRISE | AIDE | AIDE AUX CHÔMEURS CREATEURS OU REPRENEURS D'ENTREPRISE | ENCOURAGEMENT AU DEVELOPPEMENT D'ENTREPRISES NOUVELLES |
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Circulaire DGEFP/DSS du 30 novembre 2007, n° 2007-27 relative à la gestion de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) par l'URSSAF à compter du 1er décembre 2007 Pub. Officielle | Circulaire Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement - http://www.travail.gouv.fr | 00/00/0000 Loi n° 2006-1640 du 21décembre 2006 de financement de sécurité sociale pour 2007 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 22/11/2006 |
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