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Auteur |
BOUVIER, Jocelyn |
/Revue :
| Revue Française de Comptabilité
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N° de la revue |
402 |
Page(s) |
p. 10 |
Ref |
93464 |
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Le traité de Rome pose le principe de la libre prestation de services au sein de l'Union européenne. Sont considérées comme prestations de services les activités de caractère industriel, commercial, artisanal ou libéral exécutées dans le cadre d'un contrat d'entreprise ou d'un contrat de mise à disposition de salarié ou de la mise à disposition au titre d'un contrat de travail temporaire.
Sommaire :
I- Les obligations déclaratives à la charge de l'entreprise communautaire
II- Le statut des travailleurs étrangers
III- La responsabilité de l'entreprise française
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PRESTATION DE SERVICES | DROIT COMMUNAUTAIRE | CONTRAT DE TRAVAIL | OBLIGATION | STATUT | TRAVAILLEUR ETRANGER | RESPONSABILITE | UNION EUROPEENNE | SALARIE
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