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Auteur |
LIBCHABER, Rémy |
Revue : | Répertoire du Notariat Defrénois |
N° de la revue |
17 |
Page(s) |
p. 1194-1208 |
Ref |
93522 |
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La loi n° 2007-11 sur la fiducie a été promulguée le 19 février 2007. Lontemps attendue, cette loi restreinte est loin du rôle général rempli dans les autres droits nationaux et notamment le trust. Cet article présente le contenu de la loi et essaye d'en déterminer le domaine d'application. Il commente cette loi de manière critique afin de montrer que les effets d'annonce n'étaient en accord avec les réalisations effectives de la loi. Sommaire : A- Des applications limitées B- Les raisons du trompe-l'oeil
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FIDUCIE | PATRIMOINE | SURETES |
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Loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 21/02/2007 Les aspects civils de la Fiducie dans la loi du 19 février 2007 (1ère partie) Article | Article de revue Répertoire du Notariat Defrénois | 30/08/2007 |
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