Décret n° 2007-1415 du 1er octobre 2007 pris pour l'application de l'article 54 octies du Code général des impôts relatif à la déclaration devant être fournie par les contribuables mentionnés au premier alinéa du 1 du II de l'article 39 C du même Code et modifiant l'annexe III à ce Code

Pub. Officielle | Décret
FISCAL | 3/10/2007
 
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Revue :
JORF Lois & Décrets
N° de la revue
229
Page(s)
 p. 16254
Ref
 93524
Résumé
La loi de finances rectificative pour 2006 a aménagé l'article 39 C du Code général des impôts qui prévoit les modalités d'amortissement des biens donnés en location.

Cet article prévoit désormais une limitation des amortissements déductibles en cas de biens donnés en location par une société de personnes ou assimilée, limitation déterminée en fonction du lieu d'utilisation du bien.

Pour les biens situés dans un Etat de l'espace économique européen, les entités visées par cette nouvelle limitation doivent fournir une déclaration spécifique dont les modalités viennent d'être fixées par décret publié au Journal officiel le 3 octobre 2007. Ces modalités sont fixées au nouvel article 38 quindecies A de l'annexe III au Code général des impôts.
Mots clés
AMORTISSEMENT | LOCATION | SOCIETE DE PERSONNES | DECLARATION FISCALE
Voir aussi
La limitation de la déductibilité des amortissements des biens donnés en location ou mis à disposition par une personne physique ou une société de personnes
Article | Note de Synthèse
Infodoc-Experts | 00/06/2008

Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2006
 
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