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Revue : | BOI |
N° de la revue |
111 |
Page(s) |
7 p. |
Ref |
93551 |
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L'article 1er de la loi de finances rectificative pour 2005 a modifié les modalités de calcul du dernier acompte des entreprises réalisant un chiffre d'affaires de plus d'un milliard d'euros. Ces modifications ont été commentées par l'administration dans un bulletin officiel des impôts publié le 29 décembre 2006 sous la référence 4 H-6-06. Ces modifications se sont poursuivies dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2006. Ainsi, conformément aux cinquième à neuvième alinéas du 1 de l'article 1668, le dernier acompte à verser au titre d'un exercice par les entreprises précitées est égal à la différence entre : - 2/3 du montant de l'impôt sur les sociétés estimé au titre de cet exercice et les acomptes déjà versés, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est d'au moins cinq cent millions d'euros et au plus égal à un milliard d'euros ; - 80 % du montant de l'impôt sur les sociétés estimé au titre de cet exercice et les acomptes déjà versés, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à un milliard d'euros et est au plus égal à cinq milliards d'euros ; - 90 % du montant de l'impôt sur les sociétés estimé au titre de cet exercice et les acomptes déjà versés, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à cinq milliards d'euros. Par ailleurs, le mécanisme des pénalités est également aménagé afin de prendre en compte la taille des entreprises incluses dans le champ des nouvelles modalités de calcul. Par suite, l'article 1731 A du Code général des impôts est modifié. La majoration de 5 % et l'intérêt de retard de 0,40 % sont appliqués à la différence entre 66,2/3 % (ou 80 %, ou 90 %) de l'impôt dû et 66,2/3% (ou 80 %, ou 90 %) de l'impôt estimé. L'administration fiscale commente ces dispositions dans une instruction en date du 11 octobre 2007.
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IS | FISCALITE DES ENTREPRISES | ACOMPTE PROVISIONNEL | INTERET DE RETARD |
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Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2006 Instruction administrative du 29 décembre 2006, BOI 4 H-6-06 relative aux impôts sur les sociétés. Dispositions particulières. Recouvrement de l'impôt sur les sociétés. Régime des acomptes provisionnels. Article 1er de la loi de finances rectificative pour 2005 Pub. Officielle | Instruction BOI | 29/12/2006 |
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