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Revue : | BOI |
N° de la revue |
112 |
Page(s) |
20 p. |
Ref |
93554 |
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La réforme de la saisie immobilière a été engagée conformément au 5° de l'article 24 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie. Elle est réalisée par l'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière et son décret d'application n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. Cette réforme entend accélérer et simplifier la procédure de saisie en permettant la vente amiable sur autorisation judiciaire. La présente instruction a pour objet de présenter les conséquences au regard des règles régissant la publicité foncière des modifications apportées à la procédure de saisie immobilière par l'ordonnance et le décret précités.
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PUBLICITE FONCIERE | IMMEUBLE | CREANCE | VENTE |
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Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 27/07/2005 Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 29/07/2006 |
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